Un sinistre habitation se déclare en règle générale sous 5 jours, parfois jusqu’à 30
Locataire, propriétaire en copropriété ou bailleur n’ont pas les mêmes obligations : l’assurance dépend du statut de votre logement et de son usage.
Par
Laure Vidalenc
En bref
- L’assurance est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires, conseillée pour les autres.
- Le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance propriétaire non occupant.
- Un sinistre se déclare en règle générale sous 5 jours.
- L’usage d’un bien secondaire ou locatif se déclare sur impots.gouv.fr.
Le statut de votre logement décide de l’assurance à prendre. Locataire, propriétaire en copropriété ou bailleur n’ont ni les mêmes obligations ni les mêmes contrats, et la distinction se retrouve aussi dans vos démarches fiscales.
Un statut, une assurance
Selon Le Parisien, les règles varient d’une situation à l’autre. Voici les repères à garder en tête.
| Situation | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Résidence principale | Assurance obligatoire pour les locataires et les propriétaires en copropriété, fortement recommandée pour une maison individuelle. |
| Résidence secondaire | Contrat adapté nécessaire. Non obligatoire pour une maison individuelle, obligatoire en copropriété, vivement conseillé car un logement inoccupé une partie de l’année peut être plus exposé à certains risques. |
| Logement mis en location | Le propriétaire peut souscrire l’assurance propriétaire non occupant (PNO), qui complète celle du locataire et, en copropriété, celle du syndic. |
| Locataire de son logement | Responsabilité civile locative au minimum, généralement incluse dans une multirisque habitation. Le bailleur la demande à l’entrée dans les lieux, puis souvent chaque année par l’attestation. |
| Colocation | Responsabilité civile nécessaire, avec tous les colocataires inscrits au contrat, faute de quoi l’indemnisation ou la remise de l’attestation au bailleur peut se compliquer. |
| Maison en construction | Assurance recommandée dès que le bien est hors d’eau hors d’air. |
Prouver son statut, et pourquoi cela compte
Une résidence est principale lorsque le contribuable et sa famille y vivent et que le centre de leurs intérêts matériels et professionnels s’y trouve. On ne peut pas en avoir deux. Un logement loué à l’année en entier cesse d’être la résidence principale de son propriétaire, puisqu’il ne l’habite plus.
Pour justifier ce statut, le Journal du Net cite notamment les factures de consommation, les attestations, et l’assurance habitation qui mentionne la résidence principale. Votre contrat sert donc aussi de preuve.
L’enjeu est surtout fiscal, comme le montre cette comparaison.
Résidence principale
Plus-value exonérée à la vente si le logement est la résidence principale du vendeur à ce moment-là. Abattement de 30 % sur la valeur vénale pour l’impôt sur la fortune immobilière.
Résidence secondaire
Pas d’exonération de plus-value. Elle reste soumise à la taxe d’habitation, et les locaux vacants à la taxe sur les logements vacants.
Choisir son contrat et en changer
Le bon contrat dépend du type de bien, de sa surface, de son statut, de la valeur des biens à couvrir et des garanties voulues. Au moment de comparer, le prix ne suffit pas :
- les garanties incluses ;
- les plafonds d’indemnisation ;
- les franchises ;
- les exclusions ;
- la qualité de l’assistance.
Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais dans la plupart des cas.
Délais et déclarations à respecter
Tout propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un logement en investissement locatif doit indiquer l’usage de son bien sur impots.gouv.fr, selon Le Revenu. L’échéance est le 30 juin 2026 pour un bien détenu avant le 1er janvier 2026, et le 30 juin 2027 pour une acquisition postérieure.
La déclaration précise la nature de l’occupation (principale, secondaire ou location), l’identité des occupants si le propriétaire n’habite pas le bien, et la période. Elle se fait en ligne, sans pièce justificative. Une application plus large de l’amende est annoncée pour 2027.
Photo : Kampus Production / Pexels
